Le droit suisse comprend plusieurs critères importants qui encadrent l’aide à mourir.
C’est l réglementation suisse qui encadre la MVA chez Pegasos
CRITÈRES IMPORTANTS DÉFINIS PAR LA LOI SUISSE
- Le Code pénal suisse autorise le suicide assisté, à condition que ce qui motive les aidants ne soit pas égoïste.
- La personne qui demande l’aide à mourir doit posséder :
-
- La capacité de prise de décision ; et
- Ils doivent avoir le « contrôle » ou la « propriété de l’action » sur leur mort (« Tatherrschaft » en allemand). (Voir art. 115 StGB du Code pénal suisse et décision du Tribunal fédéral suisse BGE 133 I 58).
IMPLICATIONS DE CES CRITÈRES POUR UNE MVA CHEZ PEGASOS
- La personne doit être saine d’esprit : bien que les personnes postulant à Pegasos soient censées avoir cette capacité, une consultation avec un psychiatre sera souvent nécessaire en présence d’un diagnostic neurologique ou de santé mentale. Pegasos vous indiquera un professionnel indépendant, si vous n’en trouvez pas.
- C’est la personne elle-même qui doit appuyer sur le bouton. C’est ce qui fait d’un décès à Pegasos une aide à la mort volontaire (MVA), plutôt qu’une « euthanasie » administrée par un médecin. Pegasos a développé un dispositif ingénieux qui nécessite une simple pression pour démarrer la perfusion, afin que même les personnes tétraplégiques puissent lancer elles-mêmes le goutte-à-goutte.