La loi suisse et ses conditions d’application

Il y a plusieurs facteurs très importants qui encadrent la mort assistée en Suisse.

  1. Le Code Pénal Suisse autorise le suicide assisté à condition que les personnes qui aident n’aient pas de mobile égoïste.
  2. Les personnes qui aident ne sont pas forcément des médecins. Du moment que leur motivation est altruiste, tout le monde peut aider.

De plus, sous la loi suisse, la personne qui demande une aide à mourir doit posséder 

  1. la capacité de prendre des décisions
  2. le contrôle ou « la maîtrise de l’action » sur sa mort. (Voir Art. 115 StGB du Code Pénal Suisse & la décision de la Cour Fédérale Suisse BGE 133 I 58)

Les critères ci-dessus signifient que la personne doit être lucide. C’est pourquoi il est obligatoire de consulter le psychiatre de Pegasos en cas de diagnostic neurologique ou de santé mentale.

L’interprétation juridique du second critère implique que c’est la personne elle-même qui doit pousser le bouton ou lever le verre pour boire le liquide, etc. C’est là que mourir avec Pegasos est une Mort Volontaire Assistée (MVA), plutôt qu’une « euthanasie » effectuée par un médecin.

Même si Pegasos propose une MVA par intraveineuse, et même si c’est un médecin qui insère la canule dans le bras de la personne, celle-ci et elle seule doit activer le goutte à goutte contenant le produit.

Si une personne a une capacité de mouvement réduite des mains et des bras, Pegasos a créé un dispositif ingénieux qui ne nécessite qu’une simple poussée pour lancer la perfusion. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir.